Vu qu’en plus ni les dispositions de droit organisationnel de la LAA applicables à la CNA, ni la
LOP ne rattachent ces établissements à l’administration fédérale décentralisée, leur absence de
l’annexe de l’OLOGA peut être interprétée comme suit : la poste et la CNA ne font pas partie de
l’administration fédérale décentralisée. Selon cette interprétation, le Conseil fédéral détermine de facto, par voie d’ordonnance, quels sont les établissements juridiquement autonomes qui font partie de
l’administration fédérale (décentralisée) et quels sont ceux qui sont entièrement extérieurs à
l’administration fédérale.