2.1.3 Délimitations du droit organisationnel en vigueur
Comme exposé au ch. 2.1.2, les exécutants décentralisés de tâches de l’administration font partie de
l’administration fédérale conformément à l’art. 2, al. 3, LOGA, sous réserve de dispositions contraires
des actes organisationnels qui leur sont applicables. Au niveau de l’ordonnance, les établissements
juridiquement autonomes sont rattachés à l’administration fédérale décentralisée (art. 6, al. 1, let. f,
OLOGA). Dans l’annexe de l’OLOGA, seule une partie des établissements sont rattachés à
l’administration fédérale décentralisée22, alors que d’autres ne le sont pas (poste, CNA).