Peu importe également que l’exécutant soit une
entité de droit public ou de droit privé. Conformément à l’acception de Tschannen/Zimmerli, la totalité des exécutants administratifs extérieurs à l’administration centrale sont considérés comme relevant de l’administration décentralisée ou de l’administration d’Etat indirecte.
11
Message du 20 octobre 1993 concernant la LOGA ; FF 1993 III 949, 1011.
12
FF 2008 2087. L’entrée en vigueur de la révision de la LOGA portant sur les commissions extraparlementaires
er
est prévue pour le 1 janvier 2009.
13
Sägesser, LOGA, ad art. 8, ch. marg. 49 s.