3, OLOGA). L’exécution des tâches
n’étant pas liée à des instructions, la surveillance exercée par l’autorité compétente est limitée
d’autant. Un contrôle portant sur le fond est matériellement exclu mais la gestion des affaires
est soumise à contrôle, par quoi il faut également comprendre un contrôle du taux de succès
des procédures et de leur efficacité. L’examen de l’exécution des tâches ne comprend donc
pas seulement un volet quantitatif, mais également un volet qualitatif13.

L’annexe de l’OLOGA rattache notamment les unités suivantes à l’administration fédérale décentralisée :