On ne trouvera pas non plus de définition de la notion d’« administration fédérale » dans la Constitution fédérale du 18 avril 1999 en vigueur. L’art. 178, al. 2, Cst. dispose bien que « l’administration
fédérale est divisée en départements ». On pourrait en déduire qu’au regard de la Constitution seule
l’administration centrale organisée en départements constituerait l’« administration fédérale ». Cette
déduction ne correspond toutefois pas à la volonté du constituant9. En ce qui concerne l’exécution des
tâches confiées à l’administration fédérale, la Constitution ne prévoit qu’une alternative sommaire :
soit c’est l’« administration fédérale » qui exécute une tâche (art.