3
RO 1999 1258
4
L’annexe de l’OLOGA devait à l’origine être constitutive pour l’administration centrale et décentralisée. Conformément à la demande de la ChF du 17 juillet 2002, la modification de l’art. 6 OLOGA limite la valeur constitutive
de l’annexe de l’OLOGA à la composition de l’administration fédérale.
5
RO 2002 2827

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 103
Rapport ChF/Section du droit