Pour que l’annexe puisse fournir des informations sur la composition de la totalité de l’administration
fédérale et sur sa division en administration fédérale centrale et décentralisée, il faut élaborer des
critères de délimitation clairs – au regard de la Constitution et des lois – entre personnes juridiques
exécutant des tâches de l’administration. Ces critères doivent être fixés à l’échelon de l’ordonnance,
avec les modifications correspondantes de l’annexe de l’OLOGA. L’OLOGA et son annexe doivent
être conçues de manière à permettre de déterminer de façon univoque si une unité administrative
juridiquement autonome fait partie ou non de l’administration fédérale.