par
contre, ce même rattachement fixé dans les ordonnances organisationnelles du Conseil fédéral a
gardé son caractère constitutif pour les départements et pour la Chancellerie fédérale. Le Conseil
fédéral a en outre chargé la ChF et les départements de veiller à ce que les projets d’actes législatifs
ne contiennent plus désormais de renvois à l’annexe de l’OLOGA. La modification est entrée en vigueur le 1er octobre 20025.