Le 21 août 2002,
à la demande de la ChF, le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’art. 6, al. 3 et 4, OLOGA et d’y
arrêter que l’annexe de l’OLOGA ne comprendrait plus, à côté des unités de l’administration centrale,
que les principales unités de l’administration fédérale décentralisée. Le rattachement des unités administratives à l’administration fédérale décentralisée n’a de ce fait plus qu’une valeur déclarative4 ; par
contre, ce même rattachement fixé dans les ordonnances organisationnelles du Conseil fédéral a
gardé son caractère constitutif pour les départements et pour la Chancellerie fédérale.