Le présent rapport vise donc à pallier l’absence de critères unifiés permettant le classement univoque
des unités administratives à rattacher à l’administration fédérale décentralisée et, par conséquent, à
introduire des critères de démarcation permettant de tracer la limite entre les exécutants décentralisés
et les exécutants externes de tâches de l’administration. Pour ce faire, le rapport élabore des critères
univoques qui permettront de répertorier de manière juridiquement pertinente les unités de
l’administration fédérale décentralisée qui devront figurer dans l’annexe de l’OLOGA.