4, LOGA (ci-après : les exécutants externes) n’est pas complètement réglée. Le problème
concerne essentiellement le statut des établissements de droit public juridiquement « autonomes ». Il
n’existe pas de critères unifiés permettant de rattacher les unités administratives à l’administration
fédérale décentralisée. La réglementation de l’OLOGA est donc imprécise et entraîne un risque
d’incertitude juridique.

C’est pourquoi le Conseil fédéral, lors de sa séance du 16 janvier 2008, a chargé la ChF de procéder,
en collaboration avec les départements, à un examen général de l’annexe de l’OLOGA et de lui présenter un rapport pour la fin de 2008.