dispositions organisa- marchés financiers, RS 956.1
tionnelles de la loi sur
la surveillance des
marchés financiers
Org DFE ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de
l'économie, RS 172.216.1
Org DFJP ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police, RS 172.213.1
Org Swissmedic ordonnance du 28 septembre 2001 sur l’organisation de l’Institut suisse des
produits thérapeutiques