loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110
LTr loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le
commerce (loi sur le travail), RS 822.11
OLOGA ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration, RS 172.010.1
ORaP ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection, RS 814.501
Ordonnance sur la mise ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de disposien vigueur anticipée de tions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des