, RS 170.32
LTC loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, RS 784.10
LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110
LTr loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le
commerce (loi sur le travail), RS 822.11
OLOGA ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration