, RS 746.1
LOA loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale (loi sur l’organisation de
l’administration, LOA), RO 1979 114 (abrogée par l’art. 63 LOGA)
LOGA loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration, RS 172.010
loi concernant la fonda- loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia, RS
tion Pro Helvetia 447.1
loi sur l’alcool loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool