L-IDC loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l’Institut suisse de droit comparé, RS
425.1
LIE loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible
et à fort courant (loi sur les installations électriques), RS 734.0
LIFSN Loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, RS
732.2
LIPI loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral
de la Propriété Intellectuelle, RS 172.010.31
LITC