LEne loi du 26 juin 1998 sur l’énergie, RS 730.0
LET loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de
télécommunications (loi sur l’entreprise de télécommunications), RS 784.11
LFC loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (loi sur les finances), RS 611.0
LGG loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique), RS 814.91