CC code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
LAA loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20
LApEl loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, RS 734.7
LASRE loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques
à l’exportation, RS 946.10
LCart loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels), RS 251
LCFF loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux, RS 742.31