Institut fédéral de la propriété intellectuelle
IPS Institut Paul-Scherrer
ISDC Institut suisse de droit comparé
JAAC jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
let. lettre d’un article ou d’un alinéa
LFEM Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches
n.b.p. note de bas de page
op. cit. opere citato, ouvrage cité
p-Cst projet de Constitution fédérale
PFPDT Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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