aCst. ancienne Constitution
AEnEC Agence de l’énergie pour l’économie
AFF Administration fédérale des finances
AIEP Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision
al. alinéa d’un article
art. article
ASR Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
ASRE Assurance suisse contre les risques à l’exportation
BO Bulletin officiel
CDF Contrôle fédéral des finances
CFF Chemins de fer fédéraux