L’annexe de l’OLOGA comprendra donc une liste aussi complète que possible des diverses organisations répondant à ces critères typologiques. Elle comprendra également toutes les unités de
l’administration fédérale décentralisée qui ne disposent pas de la personnalité juridique, comme les
commissions à pouvoir décisionnel. Les organisations qui ne font pas partie de l’administration fédérale décentralisée ne devront figurer ni dans l’OLOGA ni dans l’annexe.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 94
Rapport ChF/Section du droit