a) des corporations, établissements et fondations autonomes érigés par la législation fédérale, dans la
mesure où ils ne fournissent pas de prestations sur le marché et ne sont pas gérés sur le mode du
partenariat social, et
b) des sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération dispose d’une majorité en termes de capital ou de voix, dans la mesure où elles ne fournissent pas de prestations sur le marché.