cement de Swissmedic est assuré conjointement par la Confédération et par les cantons.

Le critère de la responsabilité organisationnelle devra également être pris en compte. Son importance
est notamment manifeste lorsqu’un établissement est organisé et géré sur le mode du partenariat
social, comme c’est le cas, p. ex., avec la CNA et la PUBLICA. Les capacités d’intervention du Conseil
fédéral, à titre d’autorité exécutive fédérale suprême, sont alors réduites en conséquence. Le fait que
l’exécutif (Conseil fédéral ou département) puisse exercer la direction d’une organisation en nommant
ou en révoquant les organes directeurs suprêmes est également essentiel.