Autre critère de rattachement : le taux de participation financière de la Confédération. Dans le cas des sociétés anonymes, la participation financière à l’exécution des tâches se
manifeste en particulier par le taux de participation au capital-actions. A titre d’exemple, la Confédération ne participe qu’à hauteur de 52 % au capital de Swisscom, alors que ce taux s’élève à 99,94 % en
ce qui concerne Skyguide. En ce qui concerne les établissements, la participation financière peut également varier. La responsabilité de financer la Régie fédérale des alcools, p. ex., incombe entièrement
à la Confédération (qui encaisse également l’excédent comptable de cette régie), alors que le finan-