)
ne jouera que le rôle d’un critère de délimitation préliminaire, voire provisoire. En un deuxième temps,
la typologie des tâches de l’administration, au sens du rapport sur le gouvernement d’entreprise, fournira des critères de délimitation plus ciblés : la tâche déléguées relève-t-elle des pouvoirs publics
(tâche ministérielle), s’agit-il d’une prestation de services ayant un caractère monopolistique, d’une
tâche de surveillance portant sur l’économie ou la sécurité, ou encore d’une prestation de services
fournie sur le marché ? Autre critère de rattachement : le taux de participation financière de la Confédération.