Résultat et suite des travaux
Le rattachement des exécutants de tâches de l’administration au domaine décentralisé ou au domaine
externe s’effectuera sur une nouvelle base combinant des critères de délimitation typologiques. Le
critère de la forme juridique ou de la forme d’organisation (établissement ou société anonyme, p. ex.)
ne jouera que le rôle d’un critère de délimitation préliminaire, voire provisoire.