Lors de sa séance du 16 janvier 2008, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de réexaminer l’annexe de l’OLOGA, en collaboration avec les départements, et de lui présenter un rapport
pour la fin de 2008.

Objet et structure du rapport
Le présent rapport élabore des critères permettant de tracer la limite entre unités de l’administration
fédérale décentralisée et exécutants externes de tâches de l’administration. A l’occasion d’une révision ultérieure de l’annexe de l’OLOGA, ces critères permettront de dresser une liste juridiquement
pertinente des unités administratives faisant partie de l’administration fédérale décentralisée.