Il n’existe toutefois pas de critères unifiés et incontestés pour déterminer si une
unité administrative est rattachée à l’administration fédérale décentralisée ou si elle constitue un exécutant externe de tâches de l’administration. Dans la pratique, il en résulte des difficultés
d’interprétation et d’exécution récurrentes, ce qui est d’autant plus dommageable que l’attribution à
l’une ou à l’autre catégorie entraîne souvent des conséquences juridiques importantes (par exemple
en ce qui concerne le champ d’application d’un acte).