Condensé
Etat de la question
La liste des unités administratives internes à l’administration fédérale figure dans l’annexe de
l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLO-
GA ; RS 172.010.1). Il n’existe toutefois pas de critères unifiés et incontestés pour déterminer si une
unité administrative est rattachée à l’administration fédérale décentralisée ou si elle constitue un exécutant externe de tâches de l’administration.