Regeste:
Le rapport propose de procéder désormais au classement des unités administratives dans le secteur
décentralisé ou dans le secteur externe sur la base d’une combinaison de critères typologiques de
distinction:
Le critère de la forme juridique ou de la forme d’organisation (p.ex. établissement ou société anonyme) sert de premier critère – provisoire – de distinction. Sont ensuite considérés concrètement les
types de tâches au sens du rapport sur le gouvernement d’entreprise (FF 2006 7799):