{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nContre : Cette solution érige en critère déterminant une caractéristique du droit organisationnel, à\nsavoir la personnalité juridique, qui revêt une importance secondaire pour l’autonomie effective d’une\norganisation de droit public113. Comme les dispositions pertinentes du droit privé régissant les personnes morales de droit public ne sont en outre pas directement applicables, seule la loi spéciale concernée fixe les droits et les obligations d’une organisation de droit public. Enfin, des considérations\nd’ordre pratique militent contre le choix de la personnalité juridique comme critère de délimitation : en\nce qui concerne le rattachement à l’administration fédérale décentralisée, la RFA - qui est gérée de\nfacto comme un office fédéral - ou l’ASRE devraient être traitées de la même façon que l’Agence de\nl’énergie pour l’économie, l’Inspection fédérale à courant fort, RUAG Holding SA ou Swisscom SA.\n108\nInfluence de la Confédération sur les organes de direction suprêmes : nomination des membres du conseil de l’IFSN ainsi que nomination du président et du vice-président et de l’organe de révision par le Conseil fédéral. Le directeur et les autres membres de la direction sont\nnommés par le conseil de l’IFSN (art. 1, 5, 6 et 8 LIFSN).\n109\nAutorité fédérale de surveillance des marchés financiers : influence de la Confédération sur l’organe de direction suprême : nomination du\nconseil d’administration par le Conseil fédéral ; ce dernier approuve aussi la nomination du directeur par le conseil d’administration (art. 8, 9,\nal. 1, let. a à e et g à j, et 2 à 5, de l’ordonnance sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi sur la surveillance\ndes marchés financiers).\n110\nGestion par la Confédération et les cantons ; participation des cantons au capital de dotation. Influence de la Confédération sur l’organe de\ndirection suprême : le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de l’institut (en partie sur proposition des cantons), le président et le\ndirecteur, et il désigne l’organe de révision (art. 68 à 71 et 77 LPTh ; art. 4 et 9 Org Swissmedic .\n111\nIdentitas SA est une entreprise qui s’occupe principalement de gérer, sur mandat de la Confédération, une banque de données sur le trafic\ndes animaux et une banque de données sur le contrôle de la viande. Il s’agit en l’occurrence d’activités administratives annexes, raison pour\nlaquelle aucune base légale n’est requise pour la participation de la Confédération. Les actionnaires sont la Confédération (actionnaire majoritaire) ainsi que 16 organisations et entreprises appartenant aux domaines suivants : production animale, médecine vétérinaire, valorisation\nde la viande et négoce des animaux vivants. Influence de la Confédération sur les organes de direction suprêmes dans le cadre de l’assemblée\ngénérale (cf. www.identitas.ch).\n112\nInfluence de la Confédération sur l’organe de direction suprême : nomination du conseil de fondation et de son président par le Conseil\nfédéral (art.5, 6 et 8 de la loi concernant la fondation Pro Helvetia).\n113\nCf. Vogel, §5, ch. 2.1.2\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 121\nRapport ChF/Section du droit\n\nLes différences manifestes qui distinguent ces établissements et entreprises pour ce qui est de\nl’autonomie et de la proximité de l’administration ne se répercuteraient pas sur leur classification, ce\nqui ne serait guère compatible avec l’art. 2, al. 3, LOGA.\n\n6.2 Evaluation des critères typologiques\nComme il a été exposé au ch. 5.2.4, on peut clairement rattacher les organisations actuelles proches\nde la Confédération à l’administration fédérale décentralisée ou aux exécutants extérieurs à\nl’administration fédérale, non seulement en fonction de leur forme juridique et de leur forme\nd’organisation, mais aussi en fonction des critères typologiques précités. Il faudrait adapter en conséquence l’annexe de l’OLOGA et les ordonnances pertinentes sur l’organisation de l’administration.\n\nPour : Ce qui milite en faveur de cette solution, c’est qu’elle se base sur l’autonomie effective dont\nbénéficient les organisations décentralisées à teneur des dispositions régissant l’organisation de\nl’administration fédérale (art. 2, al. 3, LOGA). En ce sens, il faut la considérer comme une application\njuridiquement correcte de cette disposition légale. Du fait qu’elle se base sur l’autonomie effective, les\ncritères de délimitation typologiques reflètent en outre bien mieux la pratique que le seul critère de la\npersonnalité juridique.\n\nContre : Ce qui milite contre cette solution, c’est que, lorsqu’on applique les critères typologiques,\ndiverses conceptions peuvent être défendues.\n\n7. Conclusions\n\nLes avantages de la délimitation en fonction des critères typologiques l’emportent largement sur les\ninconvénients. Par contre, les inconvénients du critère de la personnalité juridique priment son avantage, à savoir la simplicité. C’est pourquoi il faut donner la préférence à la délimitation selon les critères typologiques.\n\nIl serait envisageable, après un premier examen, d’adapter l’OLOGA de la manière suivante : on pourrait y fixer directement, sur la base des critères de délimitation typologiques (ch. 5.2), certains types\nd’organisations faisant partie de « l’administration fédérale décentralisée » visée à l’art. 6, al. 3, OLO-\nGA. On énumérerait alors dans l’annexe les différentes organisations correspondant aux types précités. Les types ne faisant pas partie de l’administration fédérale décentralisée ne devraient pas figurer\ndans l’OLOGA, ni les organisations correspondantes dans l’annexe.\n\n"}