{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\n 103\nPrestation à ISDC ,\nEtablissement Confédération Conseil fédéral décentralisé 104\ncaractère mo- IPI\n105\nnopolistique ASRE ,\n106\nEPF\n\n107\nEtablissement ministérielles Confédération Conseil fédéral décentralisé RFA\n\n101\nLe conseil d’administration nommé par le Conseil fédéral se compose de 40 membres : seize représentants\ndes travailleurs assurés auprès de la CNA, seize représentants des employeurs qui occupent des travailleurs\nassurés auprès de la CNA ainsi que huit représentants de la Confédération (art. 63, al. 2 et 3, LAA).\n102\nLes partenaires sociaux sont représentés de manière paritaire au sein de la Commission de la caisse ; le Conseil fédéral\nfixe la composition de cette dernière et la répartition des sièges (cf. art. 12 à 14 LPUBLICA).\n103\nInfluence de la Confédération sur les organes de direction suprêmes : nomination des membres du Conseil de l’institut et du directeur par\nle Conseil fédéral. L’institut est placé sous la surveillance du Conseil fédéral (cf. art. 1, 5, 6, 8, 10 et 14 L-IDC).\n104\nInfluence de la Confédération sur les organes de direction suprêmes : nomination des membres du Conseil de l’institut, du\ndirecteur et de l’organe de révision par le Conseil fédéral. Le directeur est lié par des directives. L’institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral (cf. art. 3, al. 2, art. 5 et 8, al. 1, ainsi que 9, al. 1, LIPI).\n105\nAssurance suisse contre les risques à l’exportation. Influence de la Confédération sur les organes de direction suprêmes : nomination des\nmembres du Conseil d’administration et de l’organe de révision par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral nomme en outre le président du\nConseil d’administration. Pilotage à l’aide d’objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral (art. 22 à 24 LASRE).\n106\nLe Conseil des EPF est l’organe stratégique de direction du domaine des EPF. Organe de surveillance, il dispose de pouvoirs décisionnels et législatifs (cf. art. 4, al. 2, 25, 27, al. 2, 33a, 34c, al. 2, 34d, al. 3, 35, 35a, al. 1 et 2, 35b, al. 2, 36, al. 4, 37a, al. 5, et 39, al.1, de la loi\nsur les EPF). Le Conseil fédéral nomme les membres suivants du Conseil des EPF : président, vice-président, un directeur d’un établissement\nde recherche, un membre proposé et cinq membres supplémentaires (art. 24, al. 1, de la loi sur les EPF.)\nLe 3 décembre 2007, les Chambres fédérales ont décidé que, conformément à la loi sur les EPF, ces dernières ne devaient pas être considérées comme des unités administratives décentralisées au sens de l’art. 14 LParl. Les rapports des bureaux chargés de l’examen préalable\nétaient fondés sur une expertise de la Chancellerie fédérale considérant avant tout que les EPF sont dotées d’une personnalité juridique\npropre. La question des incidences du maintien du rattachement actuel des EPF à l’administration fédérale décentralisée conformément au\ndroit de l’organisation du gouvernement et de l’administration devrait, le cas échéant, être revue dans la perspective de l’interprétation des\nrègles d’incompatibilité visées à l’art. 14 LParl lors du réexamen des incompatibilités au cours de la législature à venir. A cette occasion, il\nfaudrait éventuellement aussi clarifier dans quelle mesure un poste de formation doit être considéré comme un poste fixe.\n107\nLes tâches ministérielles de la RAF se réfèrent à sa fonction en tant qu’autorité fiscale ainsi qu’à sa tâche relative à l’application des\ndispositions régissant le marché de l’alcool et la publicité pour les boissons alcoolisées (tâches de prévention). La RFA n’a pas de conseil\nd’administration ; elle n’a qu’une direction (http://www.efd.admin.ch/org/org/00582/00805/index.html?lang=fr) ; s’agissant de son organisation, cf. art. 70, al. 2, et 71, al. 1 et 3, de la loi fédérale sur l’alcool. Alcosuisse, centre de profit de la RFA devenu largement autonome du\npoint de vue économique, est quant à lui axé sur le marché : il est responsable du commerce de l’éthanol, à savoir de l’alcool éthylique à haut\ndegré. Alcosuisse est géré par convention sur les objectifs, mandat de prestations et enveloppe budgétaire.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 120\nRapport ChF/Section du droit\n\n"}