{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nAvec la question de la responsabilité financière et organisationnelle de la Confédération se pose en\nmême temps celle de l’autonomie de l’organisation. Le degré d’autonomie de l’organisation n’est pas\nseulement déterminé par le rôle joué par la Confédération (comme responsable ou comme propriétaire) sur les plans organisationnel ou financier, mais aussi par son pouvoir concret de codécision dans\nl’exécution des tâches - que ce soit en légiférant ou par des actes individuels (p. ex. droits\nd’approbation du Conseil fédéral) -, mais aussi par le degré de contrôle qu’elle exerce sur\nl’accomplissement des tâches. Les critères permettant de cerner les compétences de la Confédération en matière de pilotage sont :\n\n- le degré de (co)participation financière ;\n- le degré de codécision au niveau organisationnel ;\n- le degré de codécision dans le cadre de l’exécution des tâches ;\n- le degré de contrôle de l’exécution des tâches.\n\n5.2.4 Combinaison des critères typologiques et classification\nLe tableau ci-après distingue différents types d’organisations sur la base d’une combinaison de critères formels et matériels et les classe ainsi au sein de l’administration décentralisée ou du domaine\nexterne à l’administration. Seules sont prises en compte les organisations que la Confédération a\ncréées par des actes de droit fédéral ou dans lesquelles elle détient une participation majoritaire (en\ntermes de capital et de voix). Les organisations que la Confédération ne soutient qu’à l’aide de subventions ou dans lesquelles elle ne détient qu’une participation minoritaire sont classées parmi les\nexécutants externes de tâches de l’administration. Car, dans ces cas, la Confédération n’a que peu de\ncompétences de pilotage alors que les exécutants de tâches administratives disposent d’une grande\nautonomie en matière d’organisation et dans l’accomplissement des tâches. On peut citer à cet égard\nl’OSEC99 ou le Fonds national suisse de la recherche scientifique100.\n\nDans la mesure où une organisation que la Confédération crée ou dont elle détient la majeure partie\ndu capital et des voix fournit des prestations sur le marché, les autres critères ne jouent plus aucun\nrôle (cf. ch. 5.2.2 in fine). Il en va de même des organisations composées de manière paritaire (cf. ch.\n5.2.3, deuxième paragraphe). Pour le reste, la classification des entités est essentiellement fonction\ndu critère formel de la forme juridique et de la forme d’organisation (première colonne). Ensuite, on\ncombine les différents types de tâches (deuxième colonne) avec les compétences de la Confédération\nen matière de pilotage (troisième colonne, elle-même subdivisée). Dans le tableau ne figurent que des\nexemples qui existent dans la pratique.\n\n98\nArt. 34 LASRE.\n99\nOSEC Business Network Switzerland (anciennement office suisse d’expansion commerciale) : les subventions\navoisinent 17 millions de francs suisses par an, ce qui constitue plus des deux tiers du budget de l’organisation ;\nl’OSEC est géré par mandat de prestations (cf. art. 3 à 5 de la loi sur la promotion des exportations).\n100\nCf. art. 5 et 8 LR.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 119\nRapport ChF/Section du droit\n\nForme juridique et Type de tâches Pilotage Classifica- Exemple\nforme tion\nd’organisation\nParticipation Nomination des orfinancière/orga- ganes de direction\nnisationnelle) suprêmes\n\nEtablissement marché externe Poste\nSwisscom\nSociété anonyme marché externe RUAG Holding\nappartenant majori- CFF\ntairement à la Confédération\nCorporation de droit marché externe Suisse Tourispublic me\nCoopérative de droit marché externe SCH\npublic\n101\nEtablissement marché paritaire externe CNA\n102\nEtablissement marché paritaire externe PUBLICA\n\n"}