{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\n c) Les tâches de surveillance de l’économie et de la sécurité\nIl s’agit ici de tâches de régulation, à l’instar de celles qu’exécutent la Commission fédérale\ndes banques, la ComCom, l’ElCom, Swissmedic, la COMCO ou encore PostReg.\nL’accomplissement de ces tâches exige une large indépendance. La Confédération est toutefois responsable de l’exécution correcte de ces tâches relevant de la puissance publique.\n\nd) Les prestations fournies sur le marché\nLes prestations fournies sur le marché comprennent des prestations d’infrastructure, comme\ncelles que fournissent la poste, RUAG et les CFF. Elles portent sur la création et l’exploitation\nd’installations que le public considère comme indispensables (service public), notamment la\ncréation et l’exploitation de réseaux de transport (rail, route et voies aériennes)97. Ces tâches\nont ceci de typique qu’elles sont parfois aussi exécutées par des personnes privées (qui peuvent être titulaires d’une concession).\n\nCette typologie permet de conclure que le fait que l’organisation remplisse des tâches de surveillance\nde l’économie et de la sécurité et de fourniture de prestations ayant un caractère monopolistique incite\nà la rattacher à l’administration fédérale décentralisée plutôt qu’aux exécutants externes de tâches de\nl’administration). En effet, si ces tâches n’étaient pas exécutées par des unités rendues autonomes,\nelles le seraient plutôt par des organes de l’administration centrale que par des exécutants externes.\nCe raisonnement s’applique a fortiori aux tâches ministérielles, qui sont exceptionnellement confiées à\ndes unités rendues autonomes.\n\nPar opposition, les prestations fournies sur le marché sont avant tout régies par l’offre et la demande.\nL’influence de la Confédération y est plus faible. Il est donc logique de rattacher de manière générale\nles organisations qui fournissent des prestations sur le marché (indépendamment de leur forme juridique et d’autres critères) aux exécutants externes de tâches de l’administration et non à\nl’administration fédérale décentralisée.\n\n5.2.3 Pilotage (responsabilité financière et organisationnelle ; liens avec le pouvoir exécutif)\nOutre la forme juridique ou la forme d’organisation choisie et le caractère d’une tâche, la classification\nde l’exécutant d’une tâche dépend aussi du degré de participation financière de la Confédération à\nl’accomplissement de ladite tâche. Dans le cas des sociétés anonymes, la responsabilité financière se\ntraduit notamment par une participation au capital-actions. Ainsi, la Confédération ne détient que 52 %\ndu capital de Swisscom alors que ce pourcentage est de 99,94 % dans le cas de Skyguide. La participation financière de la Confédération dans les établissements varie également. La RFA, par exemple,\nest entièrement financée par la Confédération (et la Confédération encaisse aussi son excédent\ncomptable), alors que Swissmedic est financée conjointement par la Confédération et les cantons.\n\nIndépendamment de la responsabilité financière, il faut aussi prendre en considération la responsabilité organisationnelle, en vertu de laquelle un établissement peut par exemple être organisé et géré par\nles partenaires sociaux. C’est notamment le cas de la CNA et de PUBLICA. La possibilité d’influence\nde la Confédération en tant qu’autorité fédérale exécutive suprême est alors réduite d’autant.\n\n96\nRapport du Conseil fédéral relatif au gouvernement d’entreprise de la Confédération – Mise en œuvre des\nrésultats des délibérations au Conseil national, chap. 7 (projet provisoire de l’AFF).\n97\nTschannen/Zimmerli, § 3, ch. marg. 8.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 118\nRapport ChF/Section du droit\n\nLa question de savoir si le pouvoir exécutif (le Conseil fédéral ou un département) pilote une organisation en nommant et en révoquant ses organes de direction suprêmes constitue un autre critère déterminant. Sont notamment concernés les organes de direction stratégiques (conseil d’administration ou\nconseillers de l’institut) et les organes de direction opérationnels (directions et directeurs), que le pouvoir exécutif nomme en particulier, dans le cas des établissements, en vertu des actes législatifs déterminants ou de son rôle d’assemblée générale d’une société anonyme. Cette situation se retrouve à\nl’ISDC, à l’ASRE, dans les domaines des EPF, à la RFA, à l’IFSN, à la FINMA, à Swissmedic, chez\nSkyguide, Identitas SA et Sapomp SA, ainsi qu’à Pro Helvetia (cf. tableau au ch. 5.2.4). Dans certains\ncas, le pouvoir exécutif dispose en outre de certains droits de codécision dans le cadre de l’exécution\ndes tâches. Ainsi, le Conseil fédéral peut p. ex. donner à l’ASRE des directives quant à l’assurance\nd’une opération d’exportation particulièrement importante98 ; ce droit d’ingérence est manifestement\nmotivé par le fait que la Confédération assume le risque d’assurance de l’ASRE.\n\nSi l’on considère ces différences frappantes au niveau de la responsabilité financière et organisationnelle et des liens qui unissent le pouvoir exécutif aux organisations proches de la Confédération, on\nest amené à tirer la conclusion suivante : plus la Confédération participe à une organisation sur les\nplans financier et organisationnel et plus les organes de direction suprêmes d’une organisation sont\nliés à l’exécutif, plus il est logique de rattacher cette organisation à l’administration fédérale décentralisée (et non aux exécutants externes de tâches de l’administration).\n\n"}