{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nSelon les conclusions du rapport sur le gouvernement d’entreprise, « il convient d’assigner aux entités\ndevenues autonomes qui accomplissent des tâches fédérales la forme d’organisation de droit public\nde l’établissement autonome. La forme juridique de la société anonyme de droit privé ne doit être prévue que pour les entités qui fournissent la majorité de leurs prestations sur le marché (régulé le cas\néchéant), qui remplissent les conditions nécessaires à leur autonomie économique, dont l’activité ne\nrelève pas de la puissance publique et auxquelles des tiers doivent pouvoir participer. Il ne faut opter\npour d’autres formes juridiques de droit privé ou d’autres formes organisationnelles de droit public\ns’inspirant largement du droit privé que dans des cas exceptionnels dûment justifiés »91.\n\nLa forme juridique à choisir est donc importante pour la gestion dans l’optique politico-stratégique du\npropriétaire92 et peut tout à fait - comme le montre l’exemple des établissements - entrer en considération comme critère formel de rattachement à l’administration fédérale ou aux exécutants externes de\ntâches de l’administration. Relèvent cependant du champ d’application du modèle de gestion toutes\nles unités juridiquement autonomes qui assument des tâches de la Confédération et dont le propriétaire (comme pour les établissements) ou l’actionnaire principal ou majoritaire est la Confédération.93 Le\nrapport sur le gouvernement d’entreprise ne précise donc pas quelles formes d’organisation ou formes\njuridiques doivent être considérées comme faisant partie de l’administration décentralisée au sens de\nl’art. 2, al. 3, LOGA. Pour répondre à cette question, on peut toutefois se référer à la typologie des\ntâches de la Confédération prévue par le rapport sur le gouvernement d’entreprise (cf. ch. 5.2.2).\nMais, d’une manière générale, on peut dire qu’étant donné leur conception de droit public spécifique\nles établissements et les fondations de droit public sont plus proches de l’administration fédérale centrale que des sociétés anonymes et des fondations de droit privé soumises à des lois spéciales ou\nrelevant du droit privé.\n\n5.2.2 Caractère de la tâche administrative\nLes tâches et les activités de l’administration peuvent se définir selon différents critères. Dans la doctrine, il n’y a pas de consensus sur la subdivision des tâches administratives et des activités de\nl’administration.94 Ci-après nous nous référerons donc à la typologie des tâches du rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui se fonde sur des critères uniformes et qui sert de base de décision pour le\ntransfert de tâches à des unités de la Confédération rendues autonomes.95 Le rapport distingue quatre\ntypes de tâches de la Confédération :\n\na) Les tâches ministérielles\n\n89\nVogel, § 3, 3.3.2, p. 78 ss avec renvois.\n90\nVogel, op. cit., ch. 3.4.\n91\nFF 2006 7799, 7835.\n92\nDepuis le rapport du Conseil fédéral du 23 juin 2004 intitulé « Le service public dans le domaine des infrastructures », on applique le principe de la séparation entre la responsabilité politique et la responsabilité d’entreprise.\n« En tant que propriétaire, la Confédération se borne à assigner des objectifs stratégiques alors que la réalisation\nde ceux-ci incombe aux organes de l’entreprise. Les entreprises disposent ainsi d’une marge de manœuvre considérablement plus étendue qu’auparavant et la Confédération assume pour l’essentiel le rôle d’un propriétaire et\nd’un régulateur. La législation accorde trois instruments à la Confédération en tant que propriétaire : la définition\ndes objectifs stratégiques, l’élection et le renvoi des membres du conseil d’administration, l’approbation du rapport de gestion et des comptes et, partant, la décision d’octroyer ou non la décharge au conseil\nd’administration. » (FF 2004 4309, 4323).\n93\nCf. à ce propos l’inventaire des entités et entreprises de la Confédération juridiquement autonomes à l’annexe\n1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (FF 2006 7799, 7866s.)\n94\nTschannen/Zimmerli, p. 21.\n95\nRapport sur le gouvernement d’entreprise (FF 2006 7799 s., 7816 ss).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 117\nRapport ChF/Section du droit\n\nCes tâches relèvent clairement de la souveraineté publique (p. ex. élaboration de la législation). En raison de leur contenu essentiellement politique, elles ne se prêtent pas à\nl’externalisation et doivent donc être exécutées par l’administration fédérale centrale.\n\nb) Les prestations à caractère monopolistique\nCes tâches ont très nettement le caractère de prestations de services, mais elles ne sont pas\nfournies sur un marché à proprement parler. Elles concernent notamment les domaines de la\nformation, de la recherche et de la culture, mais aussi de la statistique et de l’assurance\ncontre les risques à l’exportation. Elles ont ceci de commun que les prestations liées à\nl’exécution des tâches sont orientées vers la clientèle et que, en raison d’une défaillance du\nmarché, elles ne peuvent pas être fournies dans les proportions souhaitées du point de vue de\nl’économie générale96. A cause de l’absence de régulation par le marché et du soutien financier parfois considérable de la Confédération, il convient de maintenir une influence politique\nadéquate sur ces tâches même en cas de transfert. Cette dépendance fait que tous les liens\nne peuvent pas être rompus avec l’administration fédérale.\n\n"}