{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nComme il a déjà été évoqué (ch. 2.1.6), les établissements de la Confédération qui sont juridiquement\nautonomes sont des entreprises fédérales séparées de l’administration fédérale centrale du point de\nvue du droit organisationnel. C’est cependant aussi le cas de toutes les personnes morales et des\norganisations soumises à des lois spéciales et dotées d’une personnalité juridique propre ainsi que\ndes organisations et personnes externes à qui une tâche à été confiée. Etant donné ce parallélisme,\nSägesser85 fixe la limite entre l’administration fédérale et les exécutants externes de tâches de\nl’administration de la manière suivante : toutes les unités dépourvues de la personnalité juridique font\npartie de l’administration fédérale ; par contre, dès que les unités ont la personnalité juridique, on peut\nconsidérer que les tâches sont confiées à des organisations externes à l’administration fédérale.\n\nA cet égard, il convient de relever que la notion prétendument univoque de « personne morale de droit\npublic » n’est pas incontestée dans la doctrine, bien qu’elle soit omniprésente dans la littérature86. Une\npersonne morale a ceci de caractéristique qu’elle est créée directement ou indirectement par une\nrègle de droit et qu’elle est sujet de droits et d’obligations. Mais comme les dispositions pertinentes du\ndroit privé ne s’appliquent pas directement aux personnes morales de droit public, il faut, pour que soit\ncréée une personne morale de droit public, une base sous la forme d’un acte de droit public. Or, le\ndroit public prévoit que l’attribution de droits et d’obligations soit décidée en toute autonomie, raison\npour laquelle l’art. 53 CC, selon lequel les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, ne\ns’applique pas directement (c’est-à-dire sans qu’il y ait un renvoi explicite, p. ex. dans l’acte de fondation de la personne morale concernée) au droit organisationnel de l’Etat.87 Le fait même qu’une unité\nd’organisation soit conçue comme une personne morale ne permet donc pas de faire des déductions\nquant à ses droits et ses obligations ; le champ d’activité, le degré d’autonomie et l’organisation d’une\npersonne morale de droit public doivent être déterminés dans son acte de fondation. Le seul principe\nincontesté est qu’une personne morale de droit public peut participer en son propre nom aux rapports\nde droit privé.88\n\n5.2 Critères de délimitation typologiques\n\n5.2.1 Choix de la forme juridique et de la forme d’organisation\n\n83\nSägesser, LOGA, ad art. 2, ch. marg.100s.\n84\nBiaggini, ch. marg. 10, ne relève - en renvoyant aux unités administratives GMEB fixées à l’art. 44 OLOGA, qui\nsont gérées par le Conseil fédéral au moyen d’un mandat de prestations et d’une enveloppe budgétaire - que le\ndegré accru d’autonomie comme critère matériel. Il estime toutefois qu’il faut remarquer (ch. marg. 11) que la\nlimite entre la flexibilisation de l’administration et l’externalisation de tâches est floue ce qu’une disposition constitutionnelle formulée de manière inutilement succincte et « à l’emporte-pièce », telle que l’art. 178, al. 3, Cst., ne\npeut, par nature, pas exprimer de façon adéquate. Toujours selon lui, il faut exiger que certaines conditions juridiques soient remplies, non seulement pour le transfert de tâches au sens de l’art. 178, al. 3, Cst., mais aussi\npour un « simple » accroissement du degré d’autonomie (au sein de l’administration fédérale). Dans ses autres\ncommentaires, Biaggini n’entre pas en matière sur la question de savoir, parmi tous les organismes dotés de la\npersonnalité juridique et chargés d’exécuter des tâches administratives, lesquels sont internes et lesquels sont\nexternes à l’administration.\n85\nSägesser, LOGA, ad art. 2, ch. marg. 60 à 63.\n86\nVogel, p. 185.\n87\nVogel (p. 191) va encore plus loin lorsqu’il dit que la disposition en question du CC ne se réfère qu’au droit\nprivé.\n88\nCf. Vogel, pp. 192 et 202.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 116\nRapport ChF/Section du droit\n\nLa doctrine dominante attribue à l’Etat une grande « liberté » en matière de choix des formes d’action\net d’organisation.89 On applique le principe de la liberté de choix de la forme, ce qui signifie que la\ncollectivité n’est pas limitée à une forme d’organisation déterminée lors de l’exécution de ses tâches.90\n\nSelon le rapport sur le gouvernement d’entreprise, le choix de la forme juridique et de la forme\nd’organisation est crucial pour la gestion d’entités de la Confédération devenues autonomes. Lorsqu’il\ns’agit d’une personnalité juridique de droit public, la Confédération peut fixer le droit organisationnel\nde l’unité rendue autonome en fonction de ses besoins spécifiques, notamment des droits à\nl’information et à l’influence dont elle jouit en tant que propriétaire, ce qui est nettement plus difficile\nlorsqu’il s’agit d’une forme juridique relevant uniquement du droit privé, telle qu’une société anonyme\nde droit privé.\n\n"}