{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nDans son rapport du 13 septembre 2006 sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise)80, le Conseil fédéral se montre critique : « Il est vrai\nque des instruments de gestion homogènes sont utilisés dans les unités administratives GMEB du\ndeuxième cercle. De même, la gestion des entreprises proches du marché faisant partie du quatrième\ncercle est relativement homogène. En revanche, le troisième cercle s’avère profondément hétérogène\net regroupe des entités administratives s’acquittant de tâches très différentes. » Toujours selon ce\nrapport, « le modèle des quatre cercles présente d’autres points faibles, à savoir une séparation assez\nnette entre le premier et le deuxième cercle et une séparation quelque peu imprécise entre les\ndeuxième et troisième cercles – soit la frontière entre l’administration fédérale centrale et décentralisée. » Le rapport sur le gouvernement d’entreprise a donc été élaboré dans le but de mettre au point\nun « modèle qui, premièrement, apporte un soutien normatif lorsqu’il y a lieu de décider si une tâche\ndoit être externalisée ou maintenue dans l’administration fédérale centrale. Deuxièmement, si une\nexternalisation s’impose, le modèle devra indiquer la manière de gérer l’exécution des tâches externalisées. » Pour déterminer l’opportunité d’externaliser une unité organisationnelle, le rapport précité a\nremplacé le modèle des quatre cercles par une typologie des tâches81 (cf. 5.2.2).\n\nLa classification selon le modèle des quatre cercles ne concorde ni avec les différents types de base\ndes formes juridiques organisationnelles ni avec les termes de la LOGA. Le modèle ne comprend ni\nles commissions à pouvoir décisionnel ni les autres unités rattachées administrativement (art. 6, al. 1,\nlet. e, OLOGA), qui ne font pas partie de l’administration fédérale centrale étant donné l’autonomie\nrequise, mais qui, de par leurs tâches, ne peuvent pas non plus être externalisées vers le quatrième\ncercle (p. ex. CDF, PFPDT, AIEP). En résumé, on peut dire que le modèle des quatre cercles n’est\npas un moyen idoine pour délimiter, à l’aide de normes, l’administration fédérale décentralisée et les\nexécutants externes de tâches administratives82.\n\n5. Critères envisageables pour une nouvelle délimitation\n\n78\nFF 2002 3320.\n79\nMessage concernant la révision totale de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, FF 2005 5, 42.\n80\nFF 2006 7799 ; 7816 s.\n81\nLe rapport expose 28 principes directeurs portant sur les huit aspects suivants de la gestion des entités devenues autonomes : forme juridique, organes, représentants de la Confédération, responsabilités, compétences\nparticulières, objectifs stratégiques, contrôle et haute surveillance, finances et impôts. Un rapport explicatif de\nl’Administration fédérale des finances (AFF) concernant le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement\nd’entreprise examine dans le détail l’importance des différents éléments de gestion et leurs répercussions actuelles, établit les différents principes directeurs et les justifie, FF 2006 7799 s., 7833. Le rapport de l’AFF peut\nêtre consulté sous http://www.efv.admin.ch/f/news/index.php.\n82\nDans son message du 24 novembre 2004 concernant la révision totale de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, le Conseil\nfédéral précise (FF 2005 5, 44) concernant l’orientation que doit prendre le développement du troisième cercle : « Une décentralisation peut\naussi s’avérer appropriée lorsqu’une tâche est accomplie dans une grande mesure sans devoir respecter des directives (p. ex. la surveillance\ndes marchés financiers). Contrairement aux entreprises du quatrième cercle, celles du troisième cercle assument surtout des tâches relevant\ndu monopole de l’Etat. Ainsi, elles ne peuvent pas réaliser de bénéfices, mais tout au plus couvrir les coûts, de très grandes différences\ns’observant à ce niveau. Le domaine des EPF finance aujourd’hui environ 10 % de ses besoins à l’aide de recettes alors que d’autres entreprises du troisième cercle couvrent pratiquement tous leurs coûts (comme l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle). Le degré de couverture des coûts peut, entre autres, être pris en compte pour aménager le modèle de gestion. »\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 115\nRapport ChF/Section du droit\n\n5.1 La personnalité juridique\nLa doctrine s’intéresse peu à la question de savoir quelle forme doit revêtir une organisation afin que\ndes tâches puissent lui être confiées. Seul Sägesser fixe un critère de délimitation précis : selon lui, le\ntransfert de tâches de l’administration au sens de l’art. 178, al. 3, Cst. présuppose que l’exécutant des\ntâches jouisse des droits civils et en ait l’exercice, qu’il puisse intervenir comme sujet de droits et\nd’obligations indépendant dans les rapports juridiques et qu’il soit habilité à ester en justice. Toujours\nselon Sägesser, si l’organisation n’a pas de personnalité juridique, il ne saurait y avoir transfert de\ntâches à des personnes ou à des organismes de droit privé ou public. La tâche continue alors à être\nassumée par l’administration fédérale83. Biaggini, quant à lui, refuse qu’on se fonde sur la personnalité\njuridique comme critère de délimitation ; il estime que c’est un critère matériel (le fait que l’organisme\nne relève plus de la responsabilité du Conseil fédéral en tant qu’organe directeur) qui est détermi-\nnant84.\n\n"}