{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nLa notion d’ « employeur » revêt une importance primordiale dans la LPers. Par conséquent, un transfert vers l’administration fédérale décentralisée ou, vice-versa, de cette dernière vers le domaine externe aurait des conséquences majeures pour les conditions d’engagement du personnel de l’unité\norganisationnelle concernée (soumission à la LPers ou non).\n\nSi Pro Helvetia était rattachée aux unités administratives décentralisées, la LPers s’appliquerait intégralement. Il faudrait donc en outre, afin que le statut juridique du personnel soit maintenu, qu’une loi\nspéciale exclue toute soumission à la LPers (partie relative au droit du personnel). Au niveau de la\nprévoyance, un rattachement aux unités administratives décentralisées entraînerait avant tout une\ncertaine perte d’autonomie, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un règlement de prévoyance distinct75, la compétence de négocier librement avec PULICA concernant le maintien ou la résiliation du contrat d’affiliation à la Caisse fédérale de pensions76, la fixation du montant de la cotisation\nindépendamment de la fourchette de financement de la prévoyance prévue à l’art. 32g et la compétence de négocier librement avec PUBLICA concernant les modalités de sortie en cas de résiliation du\ncontrat d’affiliation77. Face à cette perte d’autonomie de Pro Helvetia, on constaterait un renforcement\nde l’influence de la Confédération.\n\nPar ailleurs, si RUAG Holding SA - entreprise externe, à laquelle s’applique le CO - était soumise à la\nLPers, cela aurait des conséquences dans divers domaines : pour résilier le contrat de l’employé,\nl’employeur ne pourrait plus invoquer que les motifs prévus à l’art. 12, al. 6, LPers, ce qui correspondrait à une restriction considérable, étant donné qu’en vertu du CO il n’est en règle générale pas nécessaire d’indiquer des motifs de résiliation (sous réserve de la résiliation abusive et de la résiliation\nen temps inopportun). S’agissant du montant de la rémunération, RUAG n’aurait plus non plus toute\nlatitude. Elle devrait au moins faire approuver par le Conseil fédéral un règlement indiquant les principes et les valeurs indicatives de la rémunération du personnel. Il en irait de même des valeurs indicatives concernant les horaires de travail et les prestations annexes, qui devraient aussi être définies\ndans un règlement approuvé par le gouvernement.\n\nA l’inverse, une unité décentralisée, dont le personnel est doté d’un statut de droit public et relève de\nla LPers, gagnerait considérablement en liberté si elle était rattachée au domaine externe et dotée\nd’un statut de droit privé par une modification de la loi (c’est notamment le cas de la poste). A la différence d’une unité décentralisée, elle ne devrait alors respecter que les conditions-cadres du CO et ne\nserait même pas obligée de conclure une convention collective de travail. Le Conseil fédéral ne pourrait fixer que certains jalons en matière de politique du personnel dans le cadre de la fixation des objectifs spécifiques à l’entreprise.\n\n75\nArt. 32c, al. 2, LPers.\n76\nArt. 4, al. 2, LPUBLICA et 32a, al. 2, LPers).\n77\nArt. 32f LPers.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 114\nRapport ChF/Section du droit\n\n4. Le modèle des quatre cercles : un modèle d’économie d’entreprise\n\nLe modèle des quatre cercles est un principe directeur d’organisation et de gestion du Conseil fédéral\napplicable à la gestion de l’administration. Le Conseil fédéral décrit la fonction et la signification de\nson modèle dans son rapport d’évaluation GMEB du 19 décembre 200178 en tant qu’approche pragmatique adéquate pour systématiser les principes fondamentaux de la gestion de l’administration.\n\nLe modèle des quatre cercles donne un bon aperçu des différents degrés d’indépendance des unités\nde la Confédération. Il s’agit toutefois d’un modèle purement descriptif, qui définit les différents cercles\nen fonction de divers critères. Le premier cercle regroupe principalement les tâches liées à\nl’élaboration et à la formulation de la politique. Le deuxième cercle, qui fait aussi partie intégrante de\nl’administration centrale, réunit les unités administratives GMEB. Enfin, dans les troisième et quatrième cercles, on trouve les unités organisationnelles classées en fonction de leur forme juridique : les\nétablissements de droit public de la Confédération juridiquement autonomes, qui assument pour\nl’essentiel des tâches relevant du monopole de l’Etat, appartiennent au troisième cercle, alors que les\nsociétés anonymes de droit privé relevant d’une législation spéciale font partie du quatrième cercle79.\n\n"}