{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\n Art. 5, let. b\nLe compte d’Etat de la Confédération comprend :\nb. les comptes annuels des unités de l’administration fédérale décentralisée et des fonds de la Confédération qui\ntiennent une comptabilité propre soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale (comptes spéciaux).\n\nArt. 55, al. 1, let. c, et 2, let. a 73\n1\nSont regroupés sur le plan comptable, selon le principe de la consolidation globale, pour l’examen du\ncompte d’Etat :\nc. les unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité.\n2\nLe Conseil fédéral peut, par une ordonnance :\na. exclure de la consolidation globale des unités de l’administration fédérale décentralisée qui\ntiennent leur propre comptabilité ou leur prescrire des principes pour l’établissement de leurs\ncomptes ;\nArt. 61, al. 1\n1\nL’AFF peut, sauf dispositions contraires d’autres lois fédérales, rattacher des unités de l’administration\nfédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité à la trésorerie centrale pour la gestion de\nleurs liquidités.\n\nSi p. ex. la fondation Pro Helvetia, qui fait partie aujourd’hui du domaine externe à l’administration,\nétait rattachée aux unités administratives décentralisées de l’administration fédérale, cela aurait\nles conséquences suivantes en vertu de la LFC :\n- Comme la fondation est dotée d’une comptabilité propre, elle ne tomberait pas sous le coup\nde la LFC, même si elle était considérée comme une unité décentralisée (art. 2, let. f).\n- Par contre, elle devrait être incluse dans la consolidation globale (art. 55, al. 1, let. c), à moins\nqu’elle en soit expressément exclue par le Conseil fédéral (art. 55, al. 2, let. a).\n- L’AFF pourrait rattacher la fondation à la trésorerie centrale pour la gestion de ses liquidités\n(art. 61, al. 1).\n\nb) Loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1)\nArt. 2. al. 1, let. c et e\n1\nLa présente loi s’applique au personnel :\nc. de la Poste Suisse régie par la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste74;\ne. des unités administratives décentralisées visées à l’art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n’en disposent\npas autrement ;\n\nArt. 3, al. 2\n2\nLes départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives\ndécentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les\ncompétences nécessaires à cet effet.\n\nArt. 6a, al. 1, let. a, ch. 2\n1\nLe Conseil fédéral édicte les principes applicables :\na. au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable :\n\n73\nLFC en vigueur depuis le 1er mai 2006 sous réserve de ce qui suit : l’art. 55 entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et l’art. 41 à une date\nultérieure (RO 2008 321). Les art. 37a et 37b dans la version du 7 octobre 2005 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2008 321).\n74\nRS 783.1\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 113\nRapport ChF/Section du droit\n\n2. des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la présente loi en leur\nqualité d’unités administratives décentralisées ;\n\nArt. 32a, al. 2\n2\nLes unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique\net d’une comptabilité propre dont le personnel est régi par un statut dérogeant à la présente loi en vertu\nd’une loi spéciale, ou qui ont les compétences d’un employeur en vertu des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, assurent également leurs employés auprès de PUBLICA. Elles peuvent assurer leur personnel auprès\nd’une autre institution de prévoyance si le Conseil fédéral les y autorise et qu’aucune loi spéciale ne\nprévoie d’autre solution.\n\nArt. 32b, al. 2\n2\nLes unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique\net d’une comptabilité propre sont considérées comme employeur pour leur personnel.\n\nArt. 32d, al. 2\n2\nLes unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique\net d’une comptabilité propre qui sont soumises à la présente loi sans dérogation prévue par une loi spéciale et sans compétences d’employeur au sens des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, créent avec le Conseil fédéral en sa qualité d’employeur une caisse de prévoyance commune (Caisse de prévoyance de la Confédération), à moins qu’une loi spéciale ne prévoie une autre solution. Tout employeur faisant partie de la\nCaisse de prévoyance de la Confédération est partie au contrat commun d’affiliation.\n\n"}