{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nrapporte l’art. 178, al. 3, Cst. qu’aux « véritables » transferts de tâches (dont il excepte nommément le\ntransfert de tâches à un établissement66) concède que l’art. 178, al. 3, Cst. n’exclut nullement des\nformes moins radicales d’externalisation des tâches67. L’art. 178, al. 3, Cst. ne contient sur ce point\naucune indication permettant de savoir quels sont les exécutants de tâches de l’administration qui\nsont rattachés à l’administration fédérale décentralisée et lesquels ne le sont pas.\n\nLe simple fait qu’une organisation dispose d’une très large autonomie n’est pas une raison suffisante\npour faire douter de son appartenance à l’administration. Ce qui est déterminant, c’est bien plutôt de\nsavoir si oui ou non l’Etat a transféré les objectifs finaux à l’organisation de manière directe et juridiquement contraignante68.\n\nLe droit administratif fédéral connaît un grand nombre d’unités administratives séparées de\nl’administration fédérale centrale au point de vue organisationnel. Plus préciséement, on peut les répartir en deux groupes :\n\na) pour ce qui est du premier groupe, la Confédération transfère une tâche à une organisation existante qu’elle n’a pas créée et dans laquelle elle n’a aucune participation en capital ; c’est notamment le cas avec l’AEnEC, la base légale pour le transfert de tâches étant\nl’art. 17 LEne ; l’Inspection fédérale des pipelines selon l’art. 17, al. 1, LITC et l’Inspection\nfédérale des installations à courant fort selon l’art. 22 LIE présentent une situation analogue (toutes deux sont gérées par des associations professionnelles privées) ; dans tous\nces cas, on a affaire à un transfert « réel » ou « complet » de tâches à un exécutant externe, caractérisé par le fait que la Confédération ne participe en aucune manière à\nl’exécution des tâches par les exécutants externes ;\n\nb) pour ce qui est du second groupe, la Confédération transfère une tâche à une unité organisationnelle qu’elle a créée et rendue autonome. On en prendra pour exemple les établissements, déjà souvent évoqués, mais aussi les sociétés anonymes de droit spécial\nSwisscom et CFF69, de même que Skyguide SA70, conçue comme entité de droit privé.\nDans ces cas-là, il n’y a pas de transfert de tâches à un tiers déjà existant : la Confédération continue à prendre part à l’exécution des tâches, soit comme seule propriétaire de\nl’organisation (ce qui est le cas de tous les établissements et de Skyguide ou des CFF, p.\nex., dont la Confédération détient respectivement 99,94 et 100 % du capital-actions), soit\ncomme copropriétaire de l’organisation, avec un risque financier correspondant (Swisscom, p. ex., dont la Confédération détient 52 % du capital-actions).\n\nPar contre il n’y a pas de transfert à un exécutant externe lorsque la Confédération ne fait que participer à une entreprise qui exécute des tâches d’intérêt public ne faisant pas partie des tâches de\nl’administration réglées par la loi. L’Association PPP Suisse71 et l’hôtel Bellevue Palace72, à Berne, en\nsont des exemples.\n\n3. Conséquences du rattachement à l’administration fédérale décentralisée ou au domaine externe\nDifférents actes législatifs prévoient des conséquences juridiques concrètes liées à l’appartenance\nd’une organisation à l’administration fédérale décentralisée (cf. tableau détaillé ci-dessous). Ainsi, il se\npeut que le champ d’application d’un acte dépende de cette appartenance ou que d’importantes dispositions matérielles fassent appel à la notion d’administration fédérale ou d’administration fédérale\ndécentralisée. D’éventuelles réattributions d’organisations du domaine externe à l’administration à\n66\nBiaggini, ch. marg 27.\n67\nBiaggini, ch. marg 35.\n68\nVogel, § 6, 1.4, p. 188.\n69\nArt. 1 à 3 LET et 1 à 4 et 8 LCFF.\n70\nFormellement, Skyguide est une société anonyme de droit privé qui tient chaque année une assemblée générale, lors de laquelle les droits d’actionnaire de la Confédération sont exercés par un représentant muni des instructions du chef du DETEC et de celui du DDPS. La Confédération détient 99,94 % des actions, les 0,06% restants appartenant entre autres aux cantons aéroportuaires, aux associations de transport aérien et aux associations de personnel (cf. art. 2, al. 2, 5 et 6, OSNA, RS 748.132.1 ; http://www.skyguide.ch).\n71\nDans le cas du « Private Public Partnership », les tâches sont exécutées par des unités de l’administration\nassociées à des partenaires privés, dans le cadre d’une collaboration réglée par un contrat à plus ou moins long\nterme (http://pppschweiz.ch).\n72\nLe BELLEVUE PALACE, qui est l’unique hôtel à cinq étoiles de la ville fédérale, appartient pour 99,7% à la\nConfédération ; à ce sujet : http://www.victoria-jungfrau-collection.ch/desktopdefault.aspx/tabid-121/305_read-444\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 112\nRapport ChF/Section du droit\n\ncelui de l’administration décentralisée ou vice-versa peuvent donc entraîner des conséquences considérables. Les exemples ci-après en témoignent :\n\na) Loi sur les finances (LFC ; RS 611.0)\nArt. 2, let. f\nLa présente loi s’applique :\nf. aux unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.\n\n"}