{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\n a) tâches relevant de l’ordre public, comme la police de sécurité et des transports,\nl’inspection du travail, la police du commerce, l’inspection des bâtiments et la lutte\ncontre les dangers naturels de toute nature ;\nb) tâches sociopolitiques, comme la protection des travailleurs, la protection des locataires et des consommateurs, ou encore la gestion du logement social, des bourses\nd’études, des assurances sociales et de la prévoyance publique ;\nc) tâches de pilotage, comme l’aménagement du territoire, le règlement des droits de\npropriété dans le droit foncier rural, l’application de la politique de l’énergie et des\ntransports, l’application des politiques économiques (politique de l’emploi, politiques\nconjoncturelle, monétaire, régionale et agricole), et\nd) tâches d’infrastructure, comme la construction et la gestion de réseaux de transport\n(rail, route, transport aérien) ou d’installations de distribution (eau, électricité, gaz) et\nd’élimination (déchets).\n\nL’incertitude demeure toutefois quant à savoir si la notion de « tâches de l’administration » figurant à\nl’art. 178, al. 3, Cst. ne devrait pas également être interprétée dans un sens plus large, jusqu’à y inclure la compétence d’édicter des réglementations purement secondaires, pour autant que la Constitution elle-même ne l’exclue pas formellement (art. 164, al. 2, Cst.). D’après cette interprétation, une\ntâche de l’administration ne serait pas forcément une tâche purement exécutive.\n\nPar contre, les activités des pouvoirs publics qualifiées d’« activités administratives auxiliaires » ne\nfont pas partie des tâches de l’administration62.\n\n2.2.4 Transfert de tâches à des exécutants externes\nL’art. 178, al. 3, Cst. traite du transfert de tâches de l’administration. La disposition constitutionnelle ne\ncontient que des indications très générales quant aux formes organisationnelles et juridiques possibles pour des exécutants de tâches de l’administration situés à l’extérieur de l’administration fédé-\nrale63. La Constitution porte que les organismes et les personnes auxquels des tâches de\nl’administration sont confiées « sont extérieurs à l’administration fédérale », c’est-à-dire qu’il s’agit\nd’exécutants externes. Le rapport à l’administration fédérale n’existe que dans la mesure où ces organismes et ces personnes exécutent des tâches de l’administration64. La doctrine dominante n’en rattache pas moins à l’administration fédérale décentralisée certains organismes ou certains exécutants\nauxquels des tâches de l’administration ont été confiées. Selon Häfelin/Haller, il s’agit là avant tout\ndes établissements de droit public de la Confédération. Ces exécutants de tâches de l’administration,\nrendus autonomes matériellement et en termes de personnel, prennent en charge un certain nombre\nde tâches fédérales dans les limites de leur autonomie. Les établissements publics qualifiés\nd’autonomes disposent de la personnalité juridique. Les CFF, autrefois établissement de droit public\nnon autonome de la Confédération, sont aujourd’hui une société anonyme de droit spécial (art. 2\nLCFF). Il est également possible de transférer des tâches de l’administration à une fondation de droit\npublic de la Confédération (exemple : la fondation Parc national suisse)65. Biaggini lui-même, qui ne\n\n60\nTschannen/Zimmerli, § 1, ch. marg. 18.\n61\nTschannen/Zimmerli, § 3.\n62\nJAAC 60.1, ch. 4. Dans ce domaine, la doctrine ne connaît ni définitions ni délimitations claires. Les expressions « administration auxiliaire » et « activités administratives annexes » sont fréquemment prises l’une pour\nl’autre. Parfois on leur reconnaît un sens différent, parfois les contenus notionnels proposés se recoupent. Par\n« activités administratives annexes » la doctrine dominante entend aujourd’hui les activités de droit privé exercées par l’Etat pour se procurer les biens et les prestations nécessaires à l’exécution des tâches officielles. Ces\nactivités des pouvoirs publics ne font partie ni de leurs tâches administratives ni de leurs tâches exécutives. Ces\nactivités n’exigent pas de base légale. Il s’agit par exemple de l’acquisition de prestations de tiers et de biens\nmatériels dont l’administration, les ateliers et les entreprises ont besoin (matériel de bureau, énergie, véhicules, p.\nex.), de prestations internes à l’administration pour construire ou entretenir des infrastructures (travaux de nettoyage, de construction ou de rénovation de bureaux, p. ex.), de l’attitude de la Confédération, à titre\nd’employeur, à l’égard des employés travaillant dans l’administration auxiliaire, dans la mesure où cela ne concerne pas les rapports de travail relevant de la puissance publique dans le cadre des rapports de service, ou\nencore de la création ou du financement par la Confédération d’une crèche pour les enfants de ses employés.\n63\nCf. Biaggini, ch. marg. 30 s. ; pour la notion d’« exécutant externe », cf. Müller, p. 114, ch. II/A.\n64\nSägesser, Autorités fédérales, ad art. 178 Cst., ch. marg. 829.\n65\nHäfelin/Haller, p. 487, ch. marg. 1700.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 111\nRapport ChF/Section du droit\n\n"}