{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nsoumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du département en ce qui concerne ses décisions. Elle est\nindépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat.\n16\nConformément à l’Org DFJP, le Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est rattaché administrativement au SG DFJP (art. 4, al. 3, Org DFJP). Ce service figure dans l’annexe\nde l’OLOGA à titre d’unité de l’administration fédérale décentralisée.\n17\nActuellement : Service d’enquête sur les accidents des transports publics.\n18\nAdministrativement rattaché au SG DETEC, art. 40 OPO ; art. 13a Org DETEC.\n19\nArt. 15a Org DFE.\n20\nArt. 15b Org DFE.\n21\nL’ElCom est l’autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l’électricité. Elle surveille le\nrespect de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la loi sur l’énergie, prenant les mesures et rendant les\ndécisions nécessaires à cet effet.\n22\nDomaine des écoles polytechniques fédérales, EPFZ, EPFL, IPS, FNP, LFEM, IFAEPE, Swissmedic, ISDC,\nIPI, ASR, RFA, PUBLICA.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 106\nRapport ChF/Section du droit\n\nd’autres cercles intéressés l’exige ou encore que la tâche doit être exécutée par une unité de\nl’administration fédérale décentralisée non liée à des instructions23.\n\na) Les commissions à pouvoir décisionnel\nContrairement aux commissions consultatives, les commissions à pouvoir décisionnel, comme la\nCommission de la concurrence24, la Commission fédérale de la communication25 et la Commission\nfédérale de l’électricité26, p. ex., sont des organes habilités à rendre des décisions (nouvel art. 57a, al.\n2, LOGA27). Les tâches transférées peuvent relever de l’administration restrictive28. Le principal\nmoyen d’action des commissions à pouvoir décisionnel consiste à prendre des décisions au sens de\nl’art. 5 PA mais elles peuvent également recourir à des moyens d’action informels (activités de conseil,\np. ex.).\n\nLa création d’une commission à pouvoir décisionnel exige une base légale formelle29. La compétence\nde créer des commissions à pouvoir décisionnel, et donc de les modifier ou de les dissoudre, appartient donc au législateur. Ce dernier ne subordonne pas directement les commissions à pouvoir décisionnel au Conseil fédéral et ne les place pas non plus en dehors des structures départementales. En\nrègle générale, il les rattache administrativement à une unité administrative (secrétariat général ou\noffice fédéral, p. ex.). Ces commissions font donc à juste titre partie de l’administration fédérale dé-\ncentralisée30 (art. 6, al. 1, let. e, et 3, OLOGA), raison pour laquelle la question de leur rattachement\nne sera pas approfondie ci-après.\n\nb) Les commissions consultatives\nLes commissions consultatives conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches ; contrairement aux commissions à pouvoir décisionnel,\nelles ne disposent d’aucune compétence décisionnelle directe (nouvel art. 57a, al. 1, LOGA)31. A\nl’occasion des travaux visant à préparer une nouvelle réglementation de l’indemnisation des commissions extraparlementaires, il est apparu que la délimitation des compétences et la définition du champ\nd’activité économique et social des commissions à pouvoir décisionnel et des commission consultatives étaient souvent floues, malgré les distinctions formelles établies par ce nouvel art. 57a. Des\ncommissions à pouvoir décisionnel à la compétence strictement délimitée coexistent avec des commissions consultatives qui, en raison de la qualité de leurs savoirs spécialisés dans des domaines\nextrêmement sensibles (éthique32, génétique33 et protection contre les rayonnements ionisants34, p.\nex.) exercent une très forte influence sur les prises de décision. La réglementation des indemnités\nqu’il s’agit d’élaborer devra prendre en compte ces particularités. Ce n’est qu’à la lumière des dispositions d’exécution du nouvel art. 57g LOGA35, relatif à l’indemnisation des membres des commissions\nextraparlementaires, qu’une décision définitive pourra être prise quant au rattachement des commissions consultatives à l’administration fédérale décentralisée ou à l’administration fédérale centralisée.\n\n2.1.5 Les autres unités administratives rattachées à l’administration\nEn doctrine, outre les commissions extraparlementaires, d’autres unités administrativement rattachées\nne disposant pas de la personnalité juridique, comme le PFPDT, le Ministère public de la Confédéra-\n\n23\nNouvel art. 57b LOGA (FF 2008 2087). L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue pour le 1er janvier\n2009. Cf. également le message du 12 septembre 2007 concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires, FF 2007 6273, 6284.\n24\nArt. 19, al. 1, LCart.\n25\nArt. 56, al. 2, LTC.\n26\nArt. 8, al. 3, et 21 à 23, LApEl.\n27\nCf. n.b.p. 12.\n28\nTschannen/Zimmerli, § 4, ch. marg. 3 : il y a administration restrictive lorsque l’exécutant des tâches de\nl’administration restreint des droits ou des libertés individuels ; des devoirs et des charges sont imposés au citoyen par le biais de l’administration restrictive, qui donne des ordres et recourt en règle générale à des procédures relevant de la puissance publique\n29\nEt non plusieurs : Sägesser, LOGA, art. 157, ch. marg. 26, 30.\n30\nCf. également le Rapport sur le gouvernement d’entreprise, FF 2006 7799, 7834.\n31\nCf. n.b.p. 12.\n32\nArt. 23 LGG.\n33\nArt. 35 LAGH ; RS 810.12 ; art. 30 ss. OAGH ; RS 810.122.1.\n34\nArt. 9 ORaP.\n35\nCf. n.b.p. 12.\n\n"}