{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\n10\nLa terminologie employée dans le présent rapport doit être soigneusement distinguée de la notion de « Dezentralisation », telle qu’elle apparaît dans l’ouvrage de Tschannen/Zimmerli (§ 5, ch. marg. 11 et 15). Dans cet ouvrage, la décentralisation se réfère au transfert de tâches de l’administration à des exécutants administratifs extérieurs à l’administration centrale. Que ces exécutants soient spécialement créés ou que l’Etat s’appuie sur des\norganisations déjà existantes ne joue aucun rôle en la matière. Peu importe également que l’exécutant soit une\nentité de droit public ou de droit privé. Conformément à l’acception de Tschannen/Zimmerli, la totalité des exécutants administratifs extérieurs à l’administration centrale sont considérés comme relevant de l’administration décentralisée ou de l’administration d’Etat indirecte.\n11\nMessage du 20 octobre 1993 concernant la LOGA ; FF 1993 III 949, 1011.\n12\nFF 2008 2087. L’entrée en vigueur de la révision de la LOGA portant sur les commissions extraparlementaires\ner\nest prévue pour le 1 janvier 2009.\n13\nSägesser, LOGA, ad art. 8, ch. marg. 49 s.\n14\nPrésence Suisse est rattachée au DFAE comme unité de l’administration fédérale décentralisée et figure à ce\ntitre dans l’annexe de l’OLOGA. Entre-temps, le Conseil fédéral, par décision du 28 mars 2007, a dissout la\nCommission Présence Suisse et l’a intégrée au DFAE. La modification correspondante de la LOGA a été adoptée\npar le Parlement (FF 2008 2087). Le délai référendaire est échu le 10 juillet 2008 sans que le référendum ait été\ndemandé. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.\n15\nLa ComCom, créée par la LTC, est l’autorité indépendante chargée des concessions et de la régulation dans le\ndomaine des télécommunications. Elle se compose de sept membres nommés par le Conseil fédéral et n’est\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 105\nRapport ChF/Section du droit\n\n- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)\n- Ministère public de la Confédération\n- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)\n- Institut suisse de droit comparé (ISDC)\n- Ecoles polytechniques fédérales et instituts de recherche rattachés (EPF)\n- Swissmedic\n- Contrôle fédéral des finances (CDF)\n- Régie fédérale des alcools (RFA)\n- Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)\n- Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication16\n- Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation et Bureau d’enquête sur les accidents ferroviaires17\n\nExemples d’unités qui ne sont pas énumérées dans l’annexe de l’OLOGA tout en étant rattachées à\nun département à titre d’unités de l’administration fédérale décentralisée en vertu de dispositions de\ndroit organisationnel :\n\n- Autorité de régulation postale (PostReg)18\n- Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)19\n- Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)20\n- Commission fédérale de l’électricité (ElCom)21\n\n2.1.3 Délimitations du droit organisationnel en vigueur\nComme exposé au ch. 2.1.2, les exécutants décentralisés de tâches de l’administration font partie de\nl’administration fédérale conformément à l’art. 2, al. 3, LOGA, sous réserve de dispositions contraires\ndes actes organisationnels qui leur sont applicables. Au niveau de l’ordonnance, les établissements\njuridiquement autonomes sont rattachés à l’administration fédérale décentralisée (art. 6, al. 1, let. f,\nOLOGA). Dans l’annexe de l’OLOGA, seule une partie des établissements sont rattachés à\nl’administration fédérale décentralisée22, alors que d’autres ne le sont pas (poste, CNA). L’art. 6, al. 4,\nOLOGA, dispose bien que seules les principales unités de l’administration fédérale décentralisée figurent en annexe. Or, en raison de leur importance, la poste et la CNA devraient indubitablement y figurer. Vu qu’en plus ni les dispositions de droit organisationnel de la LAA applicables à la CNA, ni la\nLOP ne rattachent ces établissements à l’administration fédérale décentralisée, leur absence de\nl’annexe de l’OLOGA peut être interprétée comme suit : la poste et la CNA ne font pas partie de\nl’administration fédérale décentralisée. Selon cette interprétation, le Conseil fédéral détermine de facto, par voie d’ordonnance, quels sont les établissements juridiquement autonomes qui font partie de\nl’administration fédérale (décentralisée) et quels sont ceux qui sont entièrement extérieurs à\nl’administration fédérale.\n\n2.1.4 Les commissions extraparlementaires\nLes commissions extraparlementaires n’ont pas la personnalité juridique, bien qu’il soit envisageable\nqu’elles en aient une. L’exécution de tâches peut être confiée à une commission extraparlementaire\n(commission à pouvoir décisionnel ou commission consultative) lorsque des savoirs spécialisés dont\nl’administration fédérale ne dispose pas sont requis, que la participation précoce des cantons ou\n\n"}