{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nA l’échelon de la loi, aucune liste de ce type n’a été reprise dans la LOGA. Seule y figure encore\nl’organisation de base de l’administration fédérale : départements, offices et, le cas échéant, groupements d’offices, ainsi que les unités de l’administration fédérale décentralisée, à teneur des dispositions régissant l’organisation de l’administration fédérale (art. 2, al. 1 à 3, LOGA). La loi ne précise pas\nquels sont les départements, offices ou groupements existants. Elle n’en fixe pas non plus le nombre.\nCette solution a été retenue en raison de la flexibilité qu’elle permet2. Dans le cadre des travaux préparatoires concernant l’OLOGA, qui est l’ordonnance d’exécution de la LOGA, il a été décidé de dresser une liste complète des unités de l’administration fédérale dans l’annexe de l’OLOGA et ce, en\ndistinguant l’administration fédérale centrale de l’administration fédérale décentralisée. Les départements ont reçu le mandat de communiquer à la ChF les unités administratives à inscrire dans l’annexe\nde l’OLOGA, en précisant si celles-ci étaient rattachées à l’administration fédérale centrale ou décen-\n1\nRO 1979 114, 127 à 134.\n2\nMessage du 20 octobre 1993 concernant la LOGA ; FF 1993 III 949.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 102\nRapport ChF/Section du droit\n\ntralisée. On a ainsi renoncé d’emblée à établir des critères précis, tant pour la distinction entre unités\nrattachées à l’administration et unités externes que pour le rattachement à l’administration fédérale\ncentrale ou décentralisée, avec pour conséquence que l’introduction dans l’annexe et le rattachement\nà l’administration fédérale décentralisée ou centrale ont été laissés plus ou moins à l’appréciation des\ndépartements.\n\nL’annexe de l’OLOGA a pris une grande importance dans la pratique car les actes du droit fédéral y\nfont souvent référence. Peu de temps après l’entrée en vigueur de l’OLOGA le 1er janvier 19993, il a\ntoutefois fallu constater que les unités de l’administration fédérale décentralisée ne figuraient pas\ntoutes dans l’annexe. Outre les commissions à pouvoir décisionnel, la question concernait d’autres\nunités dont le statut (rattachement ou non à l’administration fédérale décentralisée) était peu clair,\nvoire litigieux. A l’occasion des travaux de révision de l’OLOGA entrepris en 2001, on a donc tenté de\ndévelopper des critères permettant de statuer sur le rattachement d’unités administratives à\nl’administration fédérale décentralisée. En raison de l’extraordinaire diversité organisationnelle que\nprésente l’administration fédérale décentralisée, la tâche s’est toutefois révélée très difficile à réaliser.\nDe ce fait, il a même été question d’abroger purement et simplement l’annexe de l’OLOGA ou de la\nréduire à une simple liste des unités administratives de l’administration fédérale centrale. Conformément à la volonté du Conseil fédéral, l’annexe devait pourtant continuer à jouer son rôle de moyen\nd’information et de guide dans le domaine de l’administration fédérale décentralisée. Le 21 août 2002,\nà la demande de la ChF, le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’art. 6, al. 3 et 4, OLOGA et d’y\narrêter que l’annexe de l’OLOGA ne comprendrait plus, à côté des unités de l’administration centrale,\nque les principales unités de l’administration fédérale décentralisée. Le rattachement des unités administratives à l’administration fédérale décentralisée n’a de ce fait plus qu’une valeur déclarative4 ; par\ncontre, ce même rattachement fixé dans les ordonnances organisationnelles du Conseil fédéral a\ngardé son caractère constitutif pour les départements et pour la Chancellerie fédérale. Le Conseil\nfédéral a en outre chargé la ChF et les départements de veiller à ce que les projets d’actes législatifs\nne contiennent plus désormais de renvois à l’annexe de l’OLOGA. La modification est entrée en vigueur le 1er octobre 20025.\n\n1.4 Nécessité d’une révision\nSeules les « principales » unités de l’administration fédérale décentralisée figurent dans l’annexe de\nl’OLOGA. L’art. 6, al. 1, let. f, et 3, OLOGA rattache explicitement les établissements « autonomes » à\nl’administration fédérale décentralisée. L’annexe contient entre autres des établissements autonomes\ncomme le domaine des EPF (et le LFEM qui lui est rattaché) ou comme la RFA. D’autres établissements « autonomes », comme la poste et la CNA, sont par contre absents de la liste. Faut-il en conclure que, d’après le droit en vigueur, ces deux entités ne comptent pas parmi les principales unités\nde l’administration fédérale décentralisée ou qu’elles sont extérieures à l’administration fédérale, contrairement à ce que laisse entendre la teneur de l’art. 6, al. 1, let. f, et 3, OLOGA ? Cet exemple\nmontre que l’annexe ne peut pas jouer son rôle de guide pour la composition de l’administration fédérale décentralisée. La modification de l’art. 6, al. 3 et 4, OLOGA en 2002 ne s’est donc pas révélée\nconcluante.\n\n"}