{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nLRCF loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des\nmembres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité), RS 170.32\nLTC loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, RS 784.10\nLTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110\nLTr loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le\ncommerce (loi sur le travail), RS 822.11\nOLOGA ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et\nde l’administration, RS 172.010.1\nORaP ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection, RS 814.501\nOrdonnance sur la mise ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de disposien vigueur anticipée de tions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des\ndispositions organisa- marchés financiers, RS 956.1\ntionnelles de la loi sur\nla surveillance des\nmarchés financiers\nOrg DFE ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de\nl'économie, RS 172.216.1\nOrg DFJP ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police, RS 172.213.1\nOrg Swissmedic ordonnance du 28 septembre 2001 sur l’organisation de l’Institut suisse des\nproduits thérapeutiques, RS 812.216\nOSNA ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne,\nRS 748.132.1\nPA loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS\n172.021\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 101\nRapport ChF/Section du droit\n\n1. Introduction\n\n1.1 Etat de la question et objectifs du rapport\nLe 24 mai 2006, à l’occasion de l’approbation des mandats de prestations confiés à neuf unités administratives, le Conseil fédéral a décidé que les nouveaux candidats GMEB, au sens de l’art. 44 OLO-\nGA, allaient dorénavant devoir lui être soumis pour approbation par les départements compétents,\navant l’élaboration des mandats de prestations. Il a confié au DFF, en collaboration avec la Chancellerie fédérale, le mandat de préparer l’adaptation correspondante de l’OLOGA et de la lui soumettre\nensuite.\n\nLes travaux relatifs à cette adaptation ont montré que la liste des unités administratives figurant dans\nl’annexe de l’OLOGA devait être entièrement revue et que des éclaircissements assez importants\nétaient nécessaires. En particulier, la question de la délimitation entre, d’une part, l’administration\nfédérale décentralisée et, d’autre part, les organisations et les personnes de droit public ou privé extérieures à l’administration fédérale et chargées d’exécuter des tâches de l’administration en vertu de\nl’art. 2, al. 4, LOGA (ci-après : les exécutants externes) n’est pas complètement réglée. Le problème\nconcerne essentiellement le statut des établissements de droit public juridiquement « autonomes ». Il\nn’existe pas de critères unifiés permettant de rattacher les unités administratives à l’administration\nfédérale décentralisée. La réglementation de l’OLOGA est donc imprécise et entraîne un risque\nd’incertitude juridique.\n\nC’est pourquoi le Conseil fédéral, lors de sa séance du 16 janvier 2008, a chargé la ChF de procéder,\nen collaboration avec les départements, à un examen général de l’annexe de l’OLOGA et de lui présenter un rapport pour la fin de 2008.\n\nLe présent rapport vise donc à pallier l’absence de critères unifiés permettant le classement univoque\ndes unités administratives à rattacher à l’administration fédérale décentralisée et, par conséquent, à\nintroduire des critères de démarcation permettant de tracer la limite entre les exécutants décentralisés\net les exécutants externes de tâches de l’administration. Pour ce faire, le rapport élabore des critères\nunivoques qui permettront de répertorier de manière juridiquement pertinente les unités de\nl’administration fédérale décentralisée qui devront figurer dans l’annexe de l’OLOGA.\n\n1.2 Aperçu du contenu\nL’historique de l’annexe de l’OLOGA, son importance juridique et les motifs justifiant sa révision sont\nprésentés tout d’abord (ch. 1.3). Les principes du droit organisationnel sont ensuite exposés au ch. 2.\nLes conséquences du rattachement à l’administration fédérale décentralisée ou au domaine externe\noccupent le ch. 3 et le ch. 4 est consacré au modèle de gestion d’entreprise dit « des 4 cercles ». Un\ncertains nombre de critères formels et typologiques pour une nouvelle délimitation entre unités rattachées et unités externes sont examinés et définis au ch. 5 et évalués au ch. 6. Enfin, les conclusions\noccupent le ch. 7.\n\n1.3 Historique de l’annexe de l’OLOGA\nLes unités administratives de l’administration fédérale présentent une grande diversité de formes. Une\ndescription juridique abstraite des diverses catégories se heurte à de grandes difficultés, raison pour\nlaquelle les unités administratives (offices et services, offices et services administrativement rattachés,\nétablissements et entreprises de la Confédération, commandements militaires) avaient déjà été énumérées dans une liste figurant à l’art. 58 de l’ancienne LOA1.\n\n"}