{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\nCondensé\nEtat de la question\nLa liste des unités administratives internes à l’administration fédérale figure dans l’annexe de\nl’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLO-\nGA ; RS 172.010.1). Il n’existe toutefois pas de critères unifiés et incontestés pour déterminer si une\nunité administrative est rattachée à l’administration fédérale décentralisée ou si elle constitue un exécutant externe de tâches de l’administration. Dans la pratique, il en résulte des difficultés\nd’interprétation et d’exécution récurrentes, ce qui est d’autant plus dommageable que l’attribution à\nl’une ou à l’autre catégorie entraîne souvent des conséquences juridiques importantes (par exemple\nen ce qui concerne le champ d’application d’un acte).\n\nLors de sa séance du 16 janvier 2008, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de réexaminer l’annexe de l’OLOGA, en collaboration avec les départements, et de lui présenter un rapport\npour la fin de 2008.\n\nObjet et structure du rapport\nLe présent rapport élabore des critères permettant de tracer la limite entre unités de l’administration\nfédérale décentralisée et exécutants externes de tâches de l’administration. A l’occasion d’une révision ultérieure de l’annexe de l’OLOGA, ces critères permettront de dresser une liste juridiquement\npertinente des unités administratives faisant partie de l’administration fédérale décentralisée.\n\nLe rapport est structuré comme suit : l’historique de l’annexe de l’OLOGA, sa portée juridique et les\nmotifs justifiant sa révision sont présentés tout d’abord au chiffre 1. Les principes du droit organisationnel sont ensuite exposés au chiffre 2. Les conséquences du rattachement à l’administration fédérale décentralisée ou au domaine externe occupent le chiffre 3 et le chiffre 4 est consacré au modèle\nde gestion d’entreprise dit « des 4 cercles ». Un certains nombre de critères formels et typologiques\npour une nouvelle délimitation entre unités rattachées et unités externes sont examinés et définis au\nchiffre 5 et évalués au chiffre 6. Enfin, les conclusions occupent le chiffre 7.\n\nRésultat et suite des travaux\nLe rattachement des exécutants de tâches de l’administration au domaine décentralisé ou au domaine\nexterne s’effectuera sur une nouvelle base combinant des critères de délimitation typologiques. Le\ncritère de la forme juridique ou de la forme d’organisation (établissement ou société anonyme, p. ex.)\nne jouera que le rôle d’un critère de délimitation préliminaire, voire provisoire. En un deuxième temps,\nla typologie des tâches de l’administration, au sens du rapport sur le gouvernement d’entreprise, fournira des critères de délimitation plus ciblés : la tâche déléguées relève-t-elle des pouvoirs publics\n(tâche ministérielle), s’agit-il d’une prestation de services ayant un caractère monopolistique, d’une\ntâche de surveillance portant sur l’économie ou la sécurité, ou encore d’une prestation de services\nfournie sur le marché ? Autre critère de rattachement : le taux de participation financière de la Confédération. Dans le cas des sociétés anonymes, la participation financière à l’exécution des tâches se\nmanifeste en particulier par le taux de participation au capital-actions. A titre d’exemple, la Confédération ne participe qu’à hauteur de 52 % au capital de Swisscom, alors que ce taux s’élève à 99,94 % en\nce qui concerne Skyguide. En ce qui concerne les établissements, la participation financière peut également varier. La responsabilité de financer la Régie fédérale des alcools, p. ex., incombe entièrement\nà la Confédération (qui encaisse également l’excédent comptable de cette régie), alors que le financement de Swissmedic est assuré conjointement par la Confédération et par les cantons.\n\nLe critère de la responsabilité organisationnelle devra également être pris en compte. Son importance\nest notamment manifeste lorsqu’un établissement est organisé et géré sur le mode du partenariat\nsocial, comme c’est le cas, p. ex., avec la CNA et la PUBLICA. Les capacités d’intervention du Conseil\nfédéral, à titre d’autorité exécutive fédérale suprême, sont alors réduites en conséquence. Le fait que\nl’exécutif (Conseil fédéral ou département) puisse exercer la direction d’une organisation en nommant\nou en révoquant les organes directeurs suprêmes est également essentiel. Il s’agit là notamment des\npostes que l’exécutif pourvoit dans les organes de direction stratégique (conseil d’administration ou\nd’institut) et de direction opérationnelle (direction), essentiellement au sein des établissements, en\nvertu des actes législatifs applicables ou du statut d’assemblée générale d’une société anonyme que\nl’exécutif revêt.\n\nDans le domaine de l’administration fédérale décentralisée, l’OLOGA devra être entièrement révisée\nsur la base du nouveau schéma de délimitation entre unités de l’administration fédérale décentralisée\net exécutants externes de tâches de l’administration. En fonction des critères de délimitation typologiques, certaines unités administratives pourront être rattachées à l’« administration fédérale décentralisée » directement dans l’ordonnance. Il s’agit en l’occurrence :\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 93\nRapport ChF/Section du droit\n\na) des corporations, établissements et fondations autonomes érigés par la législation fédérale, dans la\nmesure où ils ne fournissent pas de prestations sur le marché et ne sont pas gérés sur le mode du\npartenariat social, et\nb) des sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération dispose d’une majorité en termes de capital ou de voix, dans la mesure où elles ne fournissent pas de prestations sur le marché.\n\n"}