{"Signatur": "CH_VB_004", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2008-12-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_004_150000197_2008-12-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000197.pdf?ID=150000197", "Checksum": "0ad34b1542fba27462f705ea48334cf5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000197"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto 12.12.2008 150000197"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) BK, Sektion Recht"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) CaF, Sezione del diritto"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:02", "Checksum": "ee20916555f6878a8ce1e225afd0a061", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  ChF, section du droit 12.12.2008 150000197\n\n Bundeskanzlei BK\nVerwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB\nJurisprudence des autorités administratives de la Confédération JAAC\nGiurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione GAAC\n\nJAAC 2/2009 du 10 juin 2009\n\n2009.7 (p. 90-123)\nRapport sur l'annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'adminstration (OLOGA)\nChF, section du droit\nRapport du 12 décembre 2008\n\nMots clés: Distinction d’ordre organisationnel, administration fédérale centrale et décentralisée, modèle des quatre cercles, critères typologiques, critère de la personnalité juridique.\n\nStichwörter: Organisationsrechtliche Abgrenzung, zentrale und dezentrale Bundesverwaltung, 4-\nKreise-Modell, typologische Kriterien, Kriterium der Rechtspersönlichkeit.\n\nTermini chiave: Delimitazione organizzativa, amministrazione federale centralizzata e decentralizzata, modello dei quattro cerchi, criteri tipologici, criterio della personalità giuridica.\n\nRegeste:\nLe rapport propose de procéder désormais au classement des unités administratives dans le secteur\ndécentralisé ou dans le secteur externe sur la base d’une combinaison de critères typologiques de\ndistinction:\nLe critère de la forme juridique ou de la forme d’organisation (p.ex. établissement ou société anonyme) sert de premier critère – provisoire – de distinction. Sont ensuite considérés concrètement les\ntypes de tâches au sens du rapport sur le gouvernement d’entreprise (FF 2006 7799): la tâche administrative confiée est-elle une tâche ministérielle, une prestation à caractère monopolistique, une tâche de surveillance de l’économie ou de la sécurité ou encore une prestation fournie sur le marché ?\nUn autre critère de distinction est le degré de participation de la Confédération en tant que\nqu’organisme de financement à l’exécution des tâches. Pour les sociétés anonymes, la participation\nfinancière se mesure au taux de participation au capital-actions. La Confédération participe par exemple à hauteur de 52 % au capital-actions de Swisscom et à hauteur de 99,94 % à celui de Skyguide.\nLa participation financière peut aussi varier d’un établissement à l’autre: la RFA est par exemple financée intégralement par la Confédération (qui perçoit aussi tous ses excédents comptables), tandis\nque l’institut Swissmedic est financé conjointement par la Confédération et les cantons.\nIl faut en outre prendre en considération la participation organisationnelle. Celle-ci s’exprime par\nexemple dans le fait qu’un établissement soit organisé et porté dans le cadre d’un partenariat social.\nC’est par exemple le cas pour la CNA et Publica. Les possibilités qu’a le Conseil fédéral, en tant\nqu’autorité exécutive suprême, d’exercer une influence sont dans ces cas réduites. Il est enfin aussi\ntrès important se savoir si l’exécutif (le Conseil fédéral ou un département) dirige une organisation en\nnommant ou révoquant ses organes de direction suprêmes. Entrent alors en ligne de compte notamment les organes stratégiques de direction (conseils d’administration ou conseils d’institut) et les organes opérationnels (direction), dont l’exécutif nomme les membres – en particulier pour les établissements – sur la base des actes législatifs déterminants ou en raison de leur rôle en tant\nqu’assemblée générale d’une société anonyme.\n\nRegeste:\nDer Bericht schlägt vor, die Zuordnung der Verwaltungsträger zum dezentralen oder zum externen\nBereich neu aufgrund einer Kombination von typologischen Abgrenzungskriterien vorzunehmen:\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, Ausgabe vom 10. Juni 2009 90\nRapport ChF/Section du droit\n\n"}