Au sens de cette disposition, il faut, pour être libéré, avoir accompli son service militaire ou des prestations de remplacement à
l'étranger. Ces prestations de remplacement peuvent être soit un service civil, soit le
paiement d'une taxe8.
2) Avoir effectué au moins cinquante jours de service, s'il s'agit de service militaire (art.
12, al. 2 LPPCi). Pour le service civil, l'art. 12, al. 3 LPPCi ne prévoit pas de durée
minimale. Le Conseil fédéral et les Chambres avaient en effet jugé, lors de l'élaboration de la loi, que fixer une durée minimale était inutile,