2. Sinon, à quel niveau – loi ou ordonnance – devraient être opérées les modifications nécessaires pour aller dans ce sens ?
Dans ce cas, si l’on souhaite obtenir que, au regard de la LPPCi, les Suisses ayant accompli
leur service militaire à l’étranger soient libérés de leur obligation de servir dans la protection
civile, il faudra procéder par la voie d’une modification de la LPPCi elle-même. Un tel résultat
ne pourrait pas être obtenu par la voie d’une ordonnance. En effet, il ne s’agit pas là d’une
règle d’exécution ou d’une simple précision de la loi, mais bien d’une règle nouvelle, qui déroge au régime connu dans la législation militaire.