3. Réponses aux questions de l’OFPP
1. Peut-on interpréter l’art. 12, al. 1 et 2 LPPCi dans le sens où celui-ci permettrait de dispenser du service de protection civile une personne ayant accompli son service militaire
dans un pays étranger dont elle possède ou possédait la nationalité ?
L’art. 12, al. 2 LPPCi laisse peu de place pour une interprétation. La notion de « libéré du
service militaire » renvoie à la législation militaire, laquelle est parfaitement claire sur qui est
soumis à l’obligation d’accomplir le service militaire et qui ne l’est pas.